Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations d'enregistrement en live room
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Harmonie, Emma Lefebvre (ci-après « la Société ») et le Client pour la réalisation de sessions d'enregistrement de chœurs, de groupes et de formations musicales.
2. Devis et réservation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant la formation concernée, la durée de session réservée, les délais de livraison et le prix. Le devis est valable 30 jours ; la réservation de la date de session est confirmée à la signature et au versement de l'acompte.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 30% est demandé à la réservation et le solde le jour de la session. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Annulation et report de session
Toute annulation moins de 7 jours avant la date de session réservée entraîne la conservation de l'acompte versé. Un report est possible, sous réserve de disponibilité, sans frais si demandé plus de 7 jours à l'avance.
5. Déroulement de la session
Le Client s'engage à respecter les horaires convenus et à s'assurer que la formation (chanteurs, musiciens, instruments) est prête à l'heure prévue. Tout dépassement de la durée réservée peut être facturé au prorata.
6. Sauvegarde des enregistrements
La Société conserve une copie de sauvegarde des enregistrements bruts pendant 6 mois après la session. Au-delà de ce délai, la Société ne garantit plus la disponibilité des fichiers sources ; il appartient au Client d'assurer sa propre conservation des livrables finaux.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur, ni aux enregistrements réalisés selon les spécifications de la formation du Client.
8. Propriété intellectuelle et droits d'usage
Les enregistrements produits demeurent la propriété artistique du Client pour l'interprétation, sous réserve des droits d'auteur des œuvres interprétées (SACEM le cas échéant). La Société conserve les droits sur la captation technique et peut utiliser des extraits à des fins de communication (portfolio), sauf refus exprès du Client.
9. Garantie légale
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
10. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort d'Annecy seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.